Tribunal de commerce d'Albi, 9 septembre 2025, n° 2025002242
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025002242
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002242 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09/09/2025 * DEMANDEUR(S) : PETIT COIN D'ASIE (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], [T] * DEFENDEUR(S) : PETIT COIN D'ASIE (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 OB […] DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 03/09/2025 par : PETIT COIN D'ASIE (SARL) Restauration rapide de spécialités asiatiques à emporter [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 850 222 738 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [O] [C], gérant a été entendue ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2025. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : PETIT COIN D'ASIE (SARL) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL, Liquidateur : Maître [F] [V] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.