Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2025002295

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025002295

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 Par décision en date du 01/04/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Eu égard aux difficultés révélées par le rapport de l'Administrateur Judiciaire et l'audition du débiteur à l'audience du 06/01/2026, le Tribunal a ordonné un nouvel examen de la situation de l'entreprise à l'audience de ce jour. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [P], que sa carte professionnelle a bien été renouvelée permettant ainsi la poursuite de l'activité. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, et d'autoriser le Mandataire Judiciaire à circulariser le projet de plan de redressement. Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/04/2026 Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers. Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 17/03/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.