Tribunal de commerce d'Albi, 17 mars 2026, n° 2025002296

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
17 mars 2026
Numéro
2025002296

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026 OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026 Par décision du 18/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce. La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 09/09/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois. Après avoir entendu sur l'audience, Mr [F], gérant, Mr [T], associé, et Mr [W], représentant des salariés. Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ; Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux ; Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ; Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] pour une durée maximum de 6 mois à compter du 18/03/2026. Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/03/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.