Tribunal de commerce d'Albi, 7 avril 2026, n° 2026002587

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
7 avril 2026
Numéro
2026002587

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002587 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07/04/2026 * DEMANDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] * DEFENDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Ouverture d'une pr […] r déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 03/04/2026 par : Active Invest (SAS) La détention de titres et valeurs mobilières dans la société Space music, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 894 616 788. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 902 398 817 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr JOURDE, Président, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : Active Invest (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [F] [M] ; Liquidateur : la SCP [S] en la personne de Me [V] [Adresse 4]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.