Tribunal de commerce d'Albi, 28 octobre 2025, n° 2025002937

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002937 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 28/10/2025 * DEMANDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mme ALGEMI Yeter, Présidente assistée de Maître CARRERE-CRETOZ DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mme ALGEMI Yeter, Présidente assistée de Maître CARRERE-CRETOZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUE […] 'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 24/10/2025 par : [Localité 1] (SAS) Pose de carrelage, maçonnerie générale [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 900 427 501 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme ALGEMI Yeter, Présidente assistée de Maître CARRERE-CRETOZ, avocat au Barreau de TOULOUSE, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 26/09/2025. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : TOULOUSE-BAT (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [W] [N], Liquidateur : Maître [B] [C] [Adresse 2] [Localité 3]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 d