Tribunal de commerce de Grenoble, 15 avril 2026, n° 2026F00823

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [W] [T], dirigeant de la SAS MAISON MANIVAL 2, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Société par actions simplifiée L'exploitation de tous fonds de commerce ou fonds artisanal de boulangerie, pâtisserie, vente de produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et confiserie, glacier, chocolatier, salon de thé, snacking. Inscrit au RCS sous le numéro 942 207 721 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualit