Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2026000439

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
Date
14 avril 2026
Numéro
2026000439

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Madame [F] [M], collaboratrice de Maître [H], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vente aux enchères publiques des actifs de la société est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois. Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [F] [M], collaboratrice de Maître [H], liquidateur de la procédure collective. Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 07/07/2026. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 06/07/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026002384, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.