Tribunal de commerce d'Albi, 2 décembre 2025, n° 2025001502
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025001502
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001502 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 02/12/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************************************** DEFENDEUR(S) : SARL PIGOT (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [A] Maître [Q] [W] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Adresse 3] SCP [Adresse 4] en la personne de Me [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 5] Labruguière ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC : BENOIT REGNIER JUGE(S) ERIC DUPUY : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025 OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/12/2025 Par décision en date du 23/07/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SARL [F] (SARL) [Adresse 1] Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [F], que la société a capté deux marchés départementaux, ce qui devrait permettre d'améliorer les performances. Bien que la situation de trésorerie soit tendue, la présentation d'un plan de redressement apparait être la solution la plus opportune. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, et d'autoriser le mandataire à circulariser le projet de plan aux créanciers. Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ; Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : SARL [F] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 23/01/2026 Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers. Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 20/01/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.