Tribunal de commerce d'Albi, 2 décembre 2025, n° 2025002441
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025002441
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/12/2025 En date du 07/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAM.AUTO.81 (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête en date du 12/11/2025, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure. Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [Z] Président assisté de Maître [M], avocat au Barreau d'ALBI, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Attendu que la société n'a plus d'activité Attendu que le dirigeant s'associe à la requête du Mandataire Judiciaire. Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 07/10/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis sur l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAM.AUTO.81 (SAS) [Adresse 2] Fixe au 07/10/2025, la date de cessation des paiements. Maintient : FREDERIC MAUREL en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [T] [P] [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.