Tribunal de commerce d'Albi, 10 février 2026, n° 2025003283

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 février 2026
Numéro
2025003283

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/02/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/02/2026 En date du 18/11/2025, la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : EURL LA FRITERIE CARMAUSINE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Par voie de requête en date du 07/01/2026, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure. Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Le dirigeant de la société n'a répondu à aucune des convocations qui lui ont été adressées ; Le Commissaire de justice désigné pour établir l'inventaire, a indiqué que le local était fermé et semblait être inexploité depuis plus d'une année. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 18/11/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL LA FRITERIE CARMAUSINE (SARL) [Adresse 3] Fixe au 18/11/2025 la date de cessation des paiements. Maintient : [H] [J] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [K] en la personne de Me [Y] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.