Tribunal de commerce d'Albi, 6 janvier 2026, n° 2025002926

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025002926

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 En date du 21/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Mr [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure, le dirigeant ne s'étant jamais présenté aux convocations adressés par le mandataire judiciaire. Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 21/10/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Mr [O] [H] [Adresse 2] Fixe au 21/10/2025 la date de cessation des paiements. Maintient : [G] [F] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [T] en la personne de Me [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.