Tribunal de commerce d'Albi, 9 décembre 2025, n° 2025003376

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025003376

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/12/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sur déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 08/12/2025 par : BABY ONE INNOPROD (SARL) Activité de crèche, accueil des enfants de 2 mois à 4 ans. [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 840 334 809 Mr [K], gérant assisté de Maître LAGASSE, avocat au Barreau d'ALBI, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que tout redressement est manifestement impossible. Il convient de prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce. Cependant, en l'espèce compte tenu de l'activité de la société la continuation de l'exploitation est nécessaire jusqu'au 12/12/2025 inclus, il convient de faire application de l'article L.641-10 du même code. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Ouvre la Liquidation Judiciaire de : BABY ONE INNOPROD (SARL) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : FREDERIC MAUREL ; Liquidateur : la SCP VITANI-[B] en la personne de Me [B] [Adresse 2]. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe au 08/12/2025 la date de cessation des paiements. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 12/12/2025 inclus, dans les conditions prévues à l'article L.641-10 du Code de Commerce. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus ta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.