Tribunal de commerce d'Albi, 6 janvier 2026, n° 2025003650

DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 En date du 16/12/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ATELIER [S] [D] (SARL) [Adresse 2] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure, l'activité ayant cessé Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [C], gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Mr [C] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 16/12/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : ATELIER [S] [D] (SARL) [Adresse 2] Fixe au 16/12/2025, la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : Maître [R] [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi