Tribunal de commerce d'Albi, 3 février 2026, n° 2026000057

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000057 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03/02/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [C] [L] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : D.B.B.S (SAS) [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/02/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [C] [L], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : D.B.B.S (SAS) [Adresse 3] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies. Qu'en effet, des opérations de réalisations d'actifs mobiliers sont toujours en cours. Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ; Le débiteur ayant été convoqué, Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant : D.B.B.S (SAS) [Adresse 2] Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [U] [O] ; Liquidateur : Maître [C] [L] [Adresse 1]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 04/05/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liqu