Tribunal de commerce de Castres, 19 décembre 2025, n° 2023003003
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES CLOTURES
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2023003003
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ; Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ; Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; vu l'arricle L.643-9 et l'arricle L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SARL CIMAROU (SARL) - [Adresse 1] à la date du 17/12/2027 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2025003549
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2026000644
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2026000596
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2025003518
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2025003503
- Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2026000468
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.