Tribunal de commerce de Castres, 20 février 2026, n° 2026000644

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Date
20 février 2026
Numéro
2026000644

Extrait : motifs et dispositif

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 20/02/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000644 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : BLANC Stéphane, Président LOUBERSSAC François et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1], représentée par son dirigeant Monsieur [X] [O] a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 19/02/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1]: 924 944 895 Activité: Travaux d'installation électrique dans tous locaux Salariés : 7 Chiffre d'affaires : 350 000,00 Euros JH Renovation 81 (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que sur l'audience, l'entreprise expose que le passif serait de l'ordre de 103 190 € ; Au vu de tout ce qui précède, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 2] ; Fixe la date de cessation des paiements au 20 FÉVRIER 2026 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [H] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire Maître [Z] [G] - [Adresse 3] ; Désigne SAS EXESUD Commissaires de Justice pour faire l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.