Tribunal de commerce de Castres, 19 janvier 2026, n° 2023003282

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que par ordonnance en date du 21 juillet 2025 la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité de mandataire liquidateur, a été autorisée à signer le protocole d'accord convenu entre les parties. En date du 30 octobre 2025 un protocole transactionnel a été signé entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ICRE, et le représentant légal de la société PIERRE ET BOIS TRADITION. Il convient d'homologuer ledit protocole conformément à la demande des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ICRE, et la société PIERRE ET BOIS TRADITION, et régularisé le 30 octobre 2025, Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 € TTC. Ainsi jugé et prononcé publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition