Tribunal de commerce de Castres, 7 juillet 2025, n° 2025001071

Sur cette assignation Madame [K] [R] née [Y] n'était ni comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée. SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a consenti le 20 août 2021 à la société RDS un prêt d'équipement de 42 000 € à rembourser en 84 mensualités. Madame [K] [R] née [Y] s'est portée caution solidaire le 20 août 2021 en garantie de ce prêt dans la limite de la somme de 8 190 € concernant le principal, les intérêts et le cas échéant […] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du Tribunal de Commerce de CASTRES en date du 06 octobre 2023. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 29 septembre 2024. La banque a rappelé à Madame [K] [R] née [Y] son engagement de caution solidaire par 2 plis recommandés. Aucune régularisation n'est intervenue. Au 20 mars 2025 la créance de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de Madame [K] [R] née [Y] s'élève à 5 429,16 € à parfaire au taux conventionnel de 4,25 % jusqu'à l'entier paiement. Le tribunal condamnera Madame [K] [R] née [Y], en sa qualité de caution solidaire de la société RDS, au paiement de la somme de 5 429,16 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,25 % postérieurement au 20 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, et ordonnera la capitalisation des intérêts. La banque ayant dû engager divers frais non compris dans les dépens pour faire valoir son droit, il paraît équitable de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les entiers dépens de l'instance seront à la charge de Madame [K] [R] née [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Madame [K] [R] née [Y], en sa qualité de caution solidaire de la société RDS, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme principale de 5 429,16 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,25 % postérieurement au 20 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne Madame [K] [R] née [Y] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame [K] [R] née [Y] aux