Tribunal de commerce de Castres, 5 septembre 2025, n° 2025001374

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025001374

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001374 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : SG-NY PIZZA (SAS) - [Adresse 1] - RCS 813771003 Exerçant une activité de : R […] par Monsieur [M], dirige ant, Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SG-NY PIZZA (SAS) désignant: Juge-commissaire : LOUBERSSAC François Mandataire judiciaire : Maître [B] [Z] ; La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de SG-NY PIZZA (SAS). Il résulte du rapport du Mandataire de Justice que diverses solutions pourraient être envisagées ; En l'absence de dettes postérieures portées à la connaissance de l'exposante, le mandataire judicaire ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à deux mois pour faire un point sur la situation, compte tenu des agissements du dirigeant au cours de ces derniers mois ; Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ; Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de SG-NY PIZZA (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 07/03/2026; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 31/10/2025 ; Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/09/2025 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés. Le Greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.