Tribunal de commerce de Castres, 1 août 2025, n° 2025001527
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 août 2025
- Numéro
- 2025001527
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001527 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/08/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Joseph, PRESIDENT MARCOU Jean-Christophe ET CENES Christophe, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre: [Q] (SAS) [Adresse 1] COMPARANT PAR Monsieur [F], dirigeant, […] ) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective. [Z] (SARL) est inscrit au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 982 567 380 pour une activité de boulangerie-pâtisserie ; Le tribunal de céans est donc compétent. [Q] (SAS) expose que sa créance s'élève à la somme de 2 002 EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'ainsi la créance invoquée par [Q] (SAS) est certaine liquide et exigible ; Que LA ROQUECOURBAINE (SARL) ne comparaît pas ; Il ne saurait être contesté que [Z] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que [Z] (SARL) se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ; [Q] (SAS) étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [Z] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu les articles L640-1 et suivant du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Z] (SARL) - [Adresse 3] ; Représentant légal : [Y] [S], [O], [X] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [I] [U], et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [A] [D] - [Adresse 4] ; Désigne SELARL [W], Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.