Tribunal de commerce de Castres, 5 septembre 2025, n° 2025002242

Attendu que le débiteur, exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, a cessé son activité le 1 er août dernier, mettant ainsi fin à la séparation des patrimoines instaurée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite loi "API" (article L. 526-22, alinéa 9, du Code de commerce); Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce ; Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 € et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, sont remplis en l'espèce. Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Z] [B], [V], [O] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L526-22 al 9, et L640-1 et suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Z] [B], [V], [O] - [Adresse 1] ; Constate la réunion de ses patrimoines professionnel et personnel du fait de la cessation d'activité intervenue début août 2025 ; Fixe la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ; Nomme Me [I] de la SCP [K], mandataire liquidateur, [Adresse 2] ; Désigne SCP [R] [P], commissaire de Justice, pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant