Tribunal de commerce de Montauban, 13 mai 2025, n° 2025000355

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
13 mai 2025
Numéro
2025000355

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL M.J. [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [B] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la réponse à la consultation des créanciers ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/08/2025 dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers dans la procédure ouverte à l'encontre de : VAL BLASTER EXPERIENCE (SAS) [Adresse 1] B 900 808 163 - 2021 B 512 Dit qu'il appartiendra au débiteur de justifier du paiement des frais de justice par la production d'un certificat émanant du Greffe ; Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 02/09/2025 à 10 Heures et que le présent jugement tient lieu de convocation à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.