Tribunal de commerce de Montauban, 25 juin 2025, n° 2025002462

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…).Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures inst […] iste en apposant sa signature en garantie de paiement ; Les dites lettres de change sont restées impayées malgré la mise en demeure adressée le 14 juin 2023, restée sans réponse ni régularisation ; Les conditions légales de la mise en œuvre de la garantie de l'aval sont réunies, et Monsieur [T] [Z] doit donc être condamné à payer ladite somme en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions des articles L.511-5 et suivants du Code de commerce ; Il convient également de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, la SAS M+ MATÉRIAUX ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits ; La capitalisation des intérêts est demandée et que les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil sont remplies, dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus depuis plus d'une année ; Il est opportun, au regard des circonstances de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, afin de préserver les intérêts du créancier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme de DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (18.286,43 euros), à titre de dommages et intérêts, en raison des manquements commis es qualités de liquidateur amiable de la SASU ISO PLAC ; CONDAMNE Monsieur [T] [Z], en sa qualité d'avaliste, à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme de QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (15.588,48 euros) en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 14 ju