Tribunal de commerce de Montauban, 25 juin 2025, n° 2024003664

Juridiction: Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 25 juin 2025
Numéro: 2024003664

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 25/06/2025 2024000058 2024 003664 [I] LA REPUBLIQUE (SAS) C/ [P] [H] JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 25/06/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : [I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Adresse 1] Représentant : Me Arnaud GONZALEZ Défendeur : [P] [H] [Adresse 2] Représentant : Me Elodie MONNET Inscrite sous le numéro 2024003664. Après que la cause ait été débattue à l'audience du 25/06/2025 Devant : PrésidentMonsieur Marc

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.