Tribunal de commerce de Montauban, 2 juillet 2025, n° 2025001386

MOTIFS DE LA DECISION : Maître [Y] [J] représentant la société LIKE INTERIM, affirme que la société [P]-[T] cherche à se soustraire à ses obligations de paiement en tentant de créer artificiellement une contestation sérieuse. Il précise que ces manœuvres dilatoires ne doivent pas abuser le juge des référés. Maître [Y] [J] rappelle que les contrats de mise à disposition de personnel sont signés via le logiciel PIXID, choisi par les deux parties. Le compte est créé par la société [P]-[T] avec l'ad […] . Il s'en déduit que les points soulevés n'étant pas prouvés ils ne sauraient prospérer. Enfin, et au-delà de ces appréciations, le contenu même de ce rapport, en ce qu'il se limite à contester la tarification, confirme en fait la réalité des prestations exécutées par la société LIKE INTERIM. Que dès lors le Tribunal dira que la demande de la société LIKE INTERIM est recevable et justifiée, qu'il n'y a pas de contestations sérieuses qui pourraient faire obstacle à accorder la provision sollicitée et en conséquence condamnera la société [P] [T] au paiement d'une provision de 809 321,22, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025. SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉS FORFAITAIRE Il sera fait droit à la demande de la somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce : SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 La société [P] [T] sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DÉPENS Que les dépens devront être mis à charge de la société [P] [T] qui est la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, Didier LÉRISSON, Président, pris en sa qualité de Juge des Référés du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort après en avoir libéré conformément à la Loi ; DISONS que la demande de la société LIKE INTÉRIM est recevable et bien fondée ; CONDAMNONS la société [P] [T] à payer à la société LIKE INTERIM, à titre de provision, la somme de 809 321,22, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 jusqu'à parfait règlement; CONDAMNONS la société [P] [T] à payer à la société LIKE INTERIM la somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNONS la société