Tribunal de commerce de Montauban, 29 avril 2025, n° 2025001419

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société OPLEIDING (SAS) est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme correspondant aux cotisations patronales et salariales non réglées à ce jour et s'élevant à 12.471,01 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société OPLEIDING (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 03/01/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : OPLEIDING (SAS) [Adresse 2] B 907 825 731 - 2022 B 1007 ayant pour activité : Activité de réalisation de bilan de compétence en vue d'accompagner les requérants à une orientation professionnelle par un plan de formation adaptée. L'action vise principalement les personnes primoarrivantes, les candidats en reconversion professionnelle et toutes autres personnes ayant effectué l