Tribunal de commerce de Montauban, 28 mai 2025, n° 2025001434

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ». Il résulte des pièces versées aux débats que, par acte sous seing privé du 28 mai 2021, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la SAS AEROGOMMAGE RENOVATION OCCITANIE un prêt professionnel de 35.000 euros ; En l'espèce, Monsieur [T] [ […] %) et dans la limite du plafond contractuel ; La mise en demeure adressée le 13 novembre 2024 étant restée sans effet, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] est fondée à agir sur le fondement de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [T] [P] ; En l'espèce, et en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que la caution est tenue des obligations qu'elle a librement contractées ; Le cautionnement régulier, exprès et proportionné aux facultés contributives de Monsieur [T] [P], n'est pas contesté, et la procédure d'assignation est régulière, en dépit de l'absence de comparution du défendeur ; En l'espèce, il n'a pas été possible de toucher personnellement Monsieur [T] [P] comme l'indique le procès-verbal de recherches infructueuses joint au dossier, et qu'il ne s'est pas présenté à l'audience ni n'a adressé d'observations ; Il y a lieu de faire droit à la demande de la banque, de condamner Monsieur [T] [P] dans les limites de son engagement, ainsi qu'aux frais et aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET SEIZE CENTIMES (6.885,16 euros) au titre de son engagement de caution, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 03 février 2025 et ce jusqu'au paiement parfait ; CONDAMNE Monsieur [T] [P] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de mille cinq cent euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux entiers