Tribunal de commerce de Montauban, 13 mai 2025, n° 2025001481

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du conciliateur, de l'attestation d'absence d'état de cessation des paiements et des déclarations du dirigeant que la société SARL [W] [Z] n'est pas en état de cessation des paiements ; Que les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'entreprise ; Que cet accord ne porte pas atteinte à l'intérêt des créanciers non signataires ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 611-8 du Code de Commerce, il appartie […] ons prévues à l'article R.611-43 du Code de commerce, lesdites publicités étant faites d'office par le Greffier dans les huit jours de la date du Jugement d'homologation ; CONSTATER l'accomplissement de la mission du conciliateur et la fin de la procédure de Conciliation ouverte en faveur de la société ; ORDONNER en conséquence la désignation de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I] en qualité de Mandataire à l'exécution de l'Accord pendant la durée de son exécution ; CONSTATER l'état d'intégralité des frais mis à la charge du débiteur prévu à l'article R611-39-1 du Code de commerce ; FIXER la rémunération du Mandataire à l'exécution de l'Accord conformément aux articles L.611-14 et R.611-47 du Code de commerce et à la convention d'honoraires convenue entre la société et la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I] ; Qu'il y a lieu de procéder à la nomination de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I] en qualité de mandataire à l'exécution du protocole pour une durée de 3 ans à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Protocole ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Homologue les accords obtenus et réitérés dans le Protocole de Conciliation signé électroniquement entre la SARL [W] [Z], la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, et le CREDIT COOPERATIF ; CONSTATE l'existante d'un nouvel apport de trésorerie d'un montant de 400 K€ en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité durant la procédure de conciliation conformément aux dispositions de l'article L611-11 du code de commerce ; DONNE force exécutoire au Protocole de Conciliation ; ORDONNE, conformément a