Tribunal de commerce de Montauban, 29 octobre 2025, n° 2025003809

FAITS : Suivant statuts constitutifs en date du 08 décembre 2016, Mesdames [T] et [A] [K] ont constitué la SAS DOM&PLAC, ayant pour activité les travaux de plâtrerie. Suivant procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire du 02 mars 2020, Madame [T] [K] est devenue associée unique de la société. Suivant acte signé électroniquement le 29 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES A CONSENTI à la société un prêt Garanti par l'Etat (PGE) n°154923 E, d'un montant de 45.000 […] de la transaction. Les parties reconnaissent avoir connaissance du caractère transactionnel du protocole et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances et des droits auxquels elles pouvaient prétendre. Chacune des parties au protocole reconnait expressément que celui-ci revêt un caractère confidentiel et s'interdit en conséquence, à en divulguer tout ou partie à un tiers quel qu'il soit sans l'accord préalable de l'autre partie. Chacune des parties conservera à sa charge, l'ensemble des frais et honoraires relatifs à la négociation, la rédaction, l'exécution et les suites du protocole. D'un commun accord entre les parties, par protocole d'accord transactionnel signé le 25 août 2025 par Madame [T] [K] et le 17 septembre 2025 par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, il est demandé au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, l'homologation judiciaire du protocole dans le cadre de l'instance actuellement pendante. Défendeur : Madame [T] [K] ne comparaît pas, ni personne pour elle. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre pour un jugement y être rendu. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : JUGE la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel, recevable et bien fondée ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Madame [T] [K] et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, signé respectivement le 25 août 2025 et le 17 septembre 2025 ; ANNEXE le protocole homologué au jugement ; CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel ; Par conséquent, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens ; DIT n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Frais de greffe d