Tribunal de commerce de Montauban, 24 juin 2025, n° 2025001491
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025001491
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la SELARL M.J. [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [K] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/02/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 04/02/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : SARL CASTEL IMPRESSION (SARL) [Adresse 2] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 25/11/2025 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation. Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.