Tribunal de commerce de Montauban, 6 mai 2025, n° 2025002524

(présent uniquement aux (1) débats) Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 06/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions d […] 2/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [H] [T], [S], [Q] [Adresse 1] Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [U] [A], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; Monsieur [H] [T], [S], [Q] ne comparait pas ni personne pour lui ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste un véhicule à détruire. Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois". Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [U] [A] et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 mois, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 mois, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [H] [T], [S], [Q] [Adresse 1] Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 09/09/2025 à 11 heures: Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.