Tribunal de commerce de Montauban, 17 juin 2025, n° 2025003253
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025003253
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 13/05/2025 infirmant la décision du Tribunal de Commerce de céans en date du 10/09/2024, et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN, Attendu que cet arrêt a renvoyé les parties devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour la désignation des organes de la procédure et le suivi de la procédure, Attendu qu'il y a lieu de procéder à la désignation des organes de la procédure ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Autorise la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13/06/2025 : [L] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527 Ayant pour activité : Petite restauration, plats à emporter, traiteur, sandwich, snacking, Maintient la date de cessation des paiements au : 17/11/2023 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : Monsieur [Z] [Q] Juge Commissaire suppléant : Monsieur [B] [O] Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [Y] & ASSOCIES Prise en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.