Tribunal de commerce de Montauban, 3 juin 2025, n° 2025003288

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Qu'au vu du montant du passif produit ainsi que des éléments du dossier, un rapport aux fins de sanctions personnelles sera déposé ainsi qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, en fonction du retour de la DGFIP concernant le patrimoine immobilier ; Que les opérations de liquidation judiciaire n'étant pas achevées et une prorogation de 3 mois en application des dispositions de l'article L644-5 du Code de Commerce serait insuffisante ; C'est pourquoi le passage au régime général de la liquidation judiciaire est sollicité ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : [U] TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 2] 835 163 395 - [Immatriculation 1] Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 16/11/2027 à 11h00 ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.