Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2025003527

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du Juge Commissaire, Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ; Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation jusqu'au inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [B] [A], [C], [R] [Adresse 1] [Etablissement 1] 354 073 819 - 2017 A 126 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Madame Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge commissaire suppléant : Monsieur [Z] PICCIN Mandataire judiciaire : SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [V] Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maît