Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2025003534
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE DE SAUVEGARDE
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025003534
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que la demanderesse n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'elle rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ;
DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : SARL MORE STATION TECHNIQUE [Adresse 1] RCS d'ALBI 335 005 013 ayant pour activité : Réparation d'appareils électro ménagers, téléviseurs, vente de pièces détachées en électro ménager, pose et réparation d'antennes Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] [Adresse 2] Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion autres qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.