Tribunal de commerce de Montauban, 19 août 2025, n° 2025004649
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 19 août 2025
- Numéro
- 2025004649
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 01/07/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : [W] [E] (SAS) [Adresse 1] RCS 982 188 419 - 2023 B 931 ayant pour activité : Service de traiteurs, enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation Fixe la date de cessation des paiements au : 01/07/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.