Tribunal de commerce de Montauban, 19 août 2025, n° 2025004720

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 07/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] 312 263 494 - 78 B 16 ayant pour activité : Achat, vente, entretien, réparation de tout tracteur, machine agricole neuf et d'occasion de toutes pièces détachées et accessoires de matériel de motoculture (garden center) Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 07/07/2025 Désigne pour cette procédure les organ