Tribunal de commerce de Montauban, 4 novembre 2025, n° 2025003545
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025003545
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [U] [Q] et Monsieur [V] [K] sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ; Vu l'avis favorable du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation de la période d'observation pour 6 mois ; Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ; Une convocation intermédiaire en audience de Chambre de Conseil sera fixée au Mardi 27/01/2026 à 10 h 00 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : [V] FOOD [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 27/01/2026 à 10 h 00 et que le présent jugement tient lieu de convocation. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.