Tribunal de commerce de Montauban, 11 mars 2026, n° 2026000733

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve les débiteurs de faire face à leur passif exigible au moyen de leur actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que la société LIBERTY AUTO SARL sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il apparaît qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de sauvegarde et conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de sauvegarde à l'encontre de : LIBERTY AUTO (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 534 867 841 - 2011 B 539 ayant pour activité : auto-école Fixe la date de cessation des paiements au : 28/02/2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Jérôme MACABEO Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J.