Tribunal de commerce de Montauban, 8 juillet 2025, n° 2025003786
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025003786
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 30/05/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL HOLDING SML [Adresse 1] RCS [Localité 1] 504 151 457 - 2023 B 379 ayant pour activité : Prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises françaises ou étrangères et toutes autres formes et placements. L'administration la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent. De gérer notamment en assurant la politique bud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.