Tribunal de commerce de Montauban, 29 juillet 2025, n° 2025003802

SUR CE, LE TRIBUNAL L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 03/07/2025; Il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL FRANCE DESENFUMAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 007 922 - 2021 B 789 ayant pour activité : Installation, vérification et maintenance de systèmes de désenfumage naturel et mécanique. Installation, vérification et maintenance de système de détection incendie. Petites installations électriques Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explication