Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025003903

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel Selon l'article L. 681-1 du code de commerce, quelle que soit la demande, le tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies. Ces conditions sont définies aux articles L. 645-1 et L. 645- 2 du même code. En l'espèce, le débiteur ne remplit pas les conditions requises car disposant d'un patrimoine supérieur à 15.000€. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétabl […] pèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que [J] [V] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. Que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience et après avoir entendu le débiteur en ses explications, sera fixée au 13/03/2025. Le redressement du patrimoine professionnel n'est pas manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Que de plus, il existe une séparation triste entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ; En conséquence, il convient de faire application de l'article L681-2 IV du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [J] [V] [Adresse 2] ayant pour activité : activité commerciale de vente de détail Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/03/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [T] & ASSOCIES en la personne de Me [K] [T] [Adresse 3] Ouvre