Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025003904
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025003904
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 02 SEPTEMBRE 2025 2025000647 2025 003904 URSSAF MIDI PYRENEES C/ QUALI [Z] & SERVICES (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [F] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Comparait en la personne de Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement de l'instance. Défendeur : QUALI [Z] & SERVICES (SAS) [Adresse 2] Comparait en la personne de son Président, Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.