Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025004707

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société LES 3 LOUPS BLANCS (SASU) est redevable envers LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) d'une somme d'un montant de 192 524, 37 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société LES 3 LOUPS BLANCS (SASU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 07/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LES 3 LOUPS BLANCS (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] B 841 851 256 - 2018 B 442 ayant pour activité : La production de fruits et légumes, le conditionnement et la commercialisation Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/08/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant : Alain PECOU