Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025004740

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que SAS ELITE (SAS) est redevable envers LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) d'une somme d'un montant de 67 009, 57 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que SAS ELITE (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 18/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS ELITE (SAS) [Adresse 3] B 922 739 842 - 2023 B [Cadastre 1] ayant pour activité : Exploitation agricole, culture maraîcher, arboriculture, travaux de taille, travaux viticole et arboricole, tous travaux agricoles Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/08/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : [J] [Y] Mandataire Jud