Tribunal de commerce de Montauban, 9 septembre 2025, n° 2025004790

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que Madame [Y], [Q], [T] [X] née [V] est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES d'une somme d'un montant de 151 417.30 €; Toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Madame [Y], [Q], [T] [X] née [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du Code de Commerce ; la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 09/03/2024 ; Il apparaît que Madame [Y], [Q], [T] [X] née [V] a cessé son activité indépendante, et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu, qu'un plan de cession n'apparaît donc pas envisageable, et que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Il y aura donc lieu de faire application de l'article L.526-22 du Code de Commerce qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; Il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [X] [Y], [Q], [T] née [V] « [Adresse 4] » [Adresse 5] RCS [Localité 4] A 534 757 703 - 2017 A 89 ayant pour activité : Artisanat d'art facture d'orgues de pianos et de clavecin, vente de fruits et légumes. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/03/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Jackie COURMONT Juge c