Tribunal de commerce de Montauban, 16 septembre 2025, n° 2025004811

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION"(SARL) est redevable envers URSSAF [Localité 1] d'une somme d'un montant de 42 535 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passifexigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible) ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 15/03/2024. Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) [Adresse 2] B 502 918 048 - 2008 B 157 ayant pour activité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé, traiteur, sur place et à emporter. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant