Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2025, n° 2025004851
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025004851
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire, Maître [R] [B] sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 02/03/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de : HOLDING QUALI DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 2] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 03/03/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.