Tribunal de commerce de Montauban, 3 décembre 2025, n° 2025005155

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ». Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. ( […] ligations envers la SA CA CONSUMER FINANCE. En l'espèce, la défaillance de la SARL AZAR est avérée et les pièces produites par la SA CA CONSUMER FINANCE justifient parfaitement les sommes demandées par elle ; En conséquence, qu'il y a lieu de : CONDAMNER la SARL AZAR prise en la qualité de son représentant légal à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 44.812,47 euros majorée des intérêts de retard à compter du 23 avril 2025 ; DIRE qu'à défaut du paiement de cette somme, il y a lieu de faire application de la clause de réserve de propriété et dans ce cas de CONDAMNER la [U] prise en la qualité de son représentant légal, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule MERCEDES-BENZ GLC 220d immatriculé [Immatriculation 1], et à défaut de restitution volontaire : AUTORISER la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique ; CONDAMNER la SARL AZAR prise en la qualité de son représentant légal à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE la SARL AZAR prise en la qualité de son représentant légal à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 44.812,47 euros majorée des intérêts de retard à compter du 23 avril 2025 ; DIT qu'à défaut du paiement de cette somme, il y a lieu de faire application de la clause de réserve de propriété et dans ce cas de CONDAMNE la [U] prise en la qualité de son représentant légal, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule MERCEDES-BENZ GLC 220d immatriculé [Immatriculation 1], et à défaut de restitution volontaire : AUT