Tribunal de commerce de Montauban, 7 avril 2026, n° 2026001247

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformémen […] ièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste deux recouvrements en cours : * le premier à l'encontre de la société S-O COM dont un plan de continuation a été arrêté le 19 janvier 2026 et qui est redevable de la somme de 257.712,88 €. La créance a donc vocation à être réglée sur 10 ans. * le second à l'encontre de la PCE SERVICES qui quant à elle est redevable de la somme de 164.446,70 €. Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ; Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Maître [A] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de 2 ANS, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 2 ANS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : S-O. COM TP (SAS) [Adresse 1] B 828 856 062 - 2019 B 333 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 04/04/2028 à 11 Heures: Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. Le Commis Greffier Marine LAURENT Le Président d'audience Alain PECOU Signé électroniquement p